Actualité des professions libérales

Article publié le 11 août 2015 par dans Salarié ; Social

PHOTOGRAPHES

Extension de la Convention Collective Nationale des professions de la photographie

Sont rendues obligatoires, à compter du 28 juillet 2015, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168) : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0021/boc_20130021_0000_0021.pdf

Cette convention se substitue à celle antérieurement applicable du 31 mars 2000. Un certain nombre de réserves d’extension sont toutefois formulées sur certaines dispositions de la convention. L’avenant du 2 avril 2014 relatif aux salaires minima est également étendu, sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions portant fixation du SMIC. Le texte de l’avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0022/boc_20140022_0000_0024.pdf

Source : A. 21 juill. 2015 : JO 28 juill. 2015

GÉOMÈTRES-EXPERTS

Extension d’un accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0027/boc_20140027_0000_0010.pdf

Source : A. 6 juill. 2015 : JO 16 juill. 2015

ARTISTES ET ARCHITECTES

La ministre de la Culture présente un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine poursuit deux objectifs :

  • affirmer et garantir la liberté de création,
  • moderniser la protection du patrimoine.

La « liberté de création » deviendrait une liberté publique, au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse. Dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi organise la collecte des données de billetterie et ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Dans le domaine de la musique, un Code des usages, visant à clarifier la rémunération des artistes serait créé. Un « médiateur de la musique » pourrait être saisi en cas de litige par les producteurs, éditeurs ou artistes.

Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose ce classement devraient désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. En outre, le projet de loi crée la notion de « cité historique », appelée à se substituer aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 500 mètres actuellement, pourrait être revu à la baisse ou à la hausse, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus « monuments historiques ») pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

Enfin, des « zones d’expérimentation architecturale » pourraient être créées dans les villes. Ces zones dérogeraient aux règles d’urbanisme : une majoration de 5 % du volume autorisé pourrait être appliquée.

Source : AN, projet n° 2954, déposé le 8 juill. 2015

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

Extension d’un avenant à la Convention Collective Nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes n° 787 du 9 décembre 1974, les dispositions de l’avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 6 mars 2015. Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0016/boc_20150016_0000_0011.pdf

Source : A. 18 juin 2015 : JO 30 juin 2015

ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET MÉTREURS-VÉRIFICATEURS

Extension d’un avenant à la Convention Collective Nationale des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs n° 1726 du 16 avril 1993, les dispositions de l’avenant n° 10 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatifs à la prévoyance. Le texte de l’avenant n° 10 peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0005/boc_20150005_0000_0019.pdf

Source : A. 29 juin 2015 : JO 3 juill. 2015

0 commentaire(s)

A PROPOS DE L'AUTEUR

logo_menon_2
Cabinet MENON

Expert comptable Montpellier | Commissaire aux comptes Montpellier | Cabinet MENON | Expertise comptable Montpellier et sa Région, Audit et Conseil.

Actualité des professions libérales

Article publié le par dans

PHOTOGRAPHES

Extension de la Convention Collective Nationale des professions de la photographie

Sont rendues obligatoires, à compter du 28 juillet 2015, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168) : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2013/0021/boc_20130021_0000_0021.pdf

Cette convention se substitue à celle antérieurement applicable du 31 mars 2000. Un certain nombre de réserves d’extension sont toutefois formulées sur certaines dispositions de la convention. L’avenant du 2 avril 2014 relatif aux salaires minima est également étendu, sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions portant fixation du SMIC. Le texte de l’avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0022/boc_20140022_0000_0024.pdf

Source : A. 21 juill. 2015 : JO 28 juill. 2015

GÉOMÈTRES-EXPERTS

Extension d’un accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0027/boc_20140027_0000_0010.pdf

Source : A. 6 juill. 2015 : JO 16 juill. 2015

ARTISTES ET ARCHITECTES

La ministre de la Culture présente un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine poursuit deux objectifs :

  • affirmer et garantir la liberté de création,
  • moderniser la protection du patrimoine.

La « liberté de création » deviendrait une liberté publique, au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse. Dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi organise la collecte des données de billetterie et ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Dans le domaine de la musique, un Code des usages, visant à clarifier la rémunération des artistes serait créé. Un « médiateur de la musique » pourrait être saisi en cas de litige par les producteurs, éditeurs ou artistes.

Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose ce classement devraient désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. En outre, le projet de loi crée la notion de « cité historique », appelée à se substituer aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 500 mètres actuellement, pourrait être revu à la baisse ou à la hausse, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus « monuments historiques ») pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

Enfin, des « zones d’expérimentation architecturale » pourraient être créées dans les villes. Ces zones dérogeraient aux règles d’urbanisme : une majoration de 5 % du volume autorisé pourrait être appliquée.

Source : AN, projet n° 2954, déposé le 8 juill. 2015

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

Extension d’un avenant à la Convention Collective Nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes n° 787 du 9 décembre 1974, les dispositions de l’avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 6 mars 2015. Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0016/boc_20150016_0000_0011.pdf

Source : A. 18 juin 2015 : JO 30 juin 2015

ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET MÉTREURS-VÉRIFICATEURS

Extension d’un avenant à la Convention Collective Nationale des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs n° 1726 du 16 avril 1993, les dispositions de l’avenant n° 10 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatifs à la prévoyance. Le texte de l’avenant n° 10 peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0005/boc_20150005_0000_0019.pdf

Source : A. 29 juin 2015 : JO 3 juill. 2015

0 commentaire(s)

A PROPOS DE L'AUTEUR

logo_menon_2
Cabinet MENON

Expert comptable Montpellier | Commissaire aux comptes Montpellier | Cabinet MENON | Expertise comptable Montpellier et sa Région, Audit et Conseil.