REGLEMENTATION THERMIQUE ET REDUCTIONS D’I.R DUFLOT ET SCELLIER

Article publié le 27 mars 2014 par dans Fiscalité ; Innovation ; Immobilier

Investissements immobiliers locatifs

Application de la réglementation thermique aux réductions d’impôt sur le revenu Duflot et Scellier

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire   « Duflot » n’est accordé que si le logement loué respecte un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.

Pour les investissements réalisés en métropole portant sur des constructions neuves, les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 ». La justification de ce niveau de performance énergétique globale supérieur à celui de la législation en vigueur est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l’attribution du label « BBC 2005 » au logement concerné. Ce certificat est délivré par un organisme de certification agréé par l’État selon des critères et dans des conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2007.

Ce certificat peut être demandé par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus :

– de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ;

– de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable.

L’administration fiscal admet que la justification du bénéfice du label « BBC 2005 » ne soit pas exigée pour les logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Ainsi, la réduction d’impôt s’applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. À cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment.Cette mesure administrative s’applique également, aux mêmes conditions, pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif « Scellier ».

CGI art. 199 septvicies; BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 240-20/02/2014 ; BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 90-20/02/2014

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