Compte pénibilité : fixation des seuils de pénibilité

Article publié le 06 novembre 2014 par dans Barême ; Social ; Pénibilité

Compte pénibilité : fixation des seuils de pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des points afin de réduire les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d’un passage à temps partiel indemnisé ou d’un départ à la retraite anticipé.

Le compte est ouvert aux salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils définis par les textes. Le décret définissant ces facteurs et seuils d’exposition vient de paraitre. Seuls quatre facteurs sur dix entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Il s’agit des facteurs de pénibilité suivants :

–  Milieu hyperbare ;
– Travail de nuit ;
– Travail en équipes successives alternantes ;
– Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les autres facteurs dont l’entrée en vigueur est reportée en 2016 sont les suivants :

– Manutentions manuelles de charges lourdes ;
– Postures pénibles ;
– Vibrations mécaniques ;
– Exposition à des agents chimiques dangereux ;
– Exposition à des températures extrêmes ;
– Exposition au bruit.

Chaque seuil combine deux critères cumulatifs, un critère d’intensité et un critère de durée. Par exemple, pour le travail de nuit, un salarié va acquérir des points et l’employeur verser la cotisation spécifique dès lors qu’il aura travaillé une heure entre 24 heures et 5 heures plus de 120 fois par an. L’exposition est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année. Le décret détaille ces modalités d’appréciation.

Pour chaque salarié exposé à un facteur de risque au-delà des seuils, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions qu’il devra garder à la disposition des salariés et des agents de contrôle, transmettre chaque année au salarié et lors d’arrêts de travail dépassant un certain seuil.

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029559326 

0 commentaire(s)

A PROPOS DE L'AUTEUR

logo_menon_2
Cabinet MENON

Expert comptable Montpellier | Commissaire aux comptes Montpellier | Cabinet MENON | Expertise comptable Montpellier et sa Région, Audit et Conseil.