Contrôle fiscal et révolution numérique

Article publié le 19 décembre 2016 par dans Fiscalité ; Contrôle ; Comptabilité

L’administration est en pleine révolution numérique et cela se traduit aussi par une révolution dans le processus de contrôle fiscal des entreprises.

On assiste depuis 2012 à un renforcement constant des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Celle-ci peut obtenir la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) et opérer des traitements informatiques. L’entreprise est tenue à des obligations de conservation et de communication des codes, données, traitements ou documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion ou aux systèmes de caisse.

Des certificats de conformité de ces logiciels ou systèmes de caisse devront pouvoir lui être fournis.

La dernière nouveauté est présentée dans  le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016 avec l’instauration d’un « examen de comptabilité » par l’administration fiscale qui pourra demander à l’entreprise de lui adresser sous 15 jours son FEC (Fichier des Ecritures Comptables) afin de l’analyser et procéder à une éventuelle proposition de redressement.

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