Crédit impôt métiers d’art

Article publié le 07 avril 2017 par dans Non classé

Dispositif du Crédit Impôt Métiers d’Art – CIMA

Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) a été reconduit pour 3 ans à partir du 1er janvier 2017.

Il est égal à 10% des dépenses éligibles exposées au cours de l’année civile, ou 15% pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Les dépenses éligibles :

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en unique exemplaire ou petite série (20 ex maximum).
  • Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en petite série,
  • Frais de dépôt des dessins et modèles afférents à ces ouvrages, plafonnés à 60 K€ par an,
  • Frais facturés à  l’entreprise par les stylistes et liés à l’élaboration des ouvrages.

Les subventions publiques éventuelles perçues par l’entreprise pour financer les dépenses éligibles doivent être déduites de celles-ci pour le calcul.

Le crédit d’impôt est limité à 30 K€ par an et par entreprise.

Déclaration à établir pour en bénéficier

L’entreprise doit déposer une déclaration fiscale N° 2079-ART-SD auprès du service des impôts dont elle relève.

GESCO pour vous conseiller

Vous trouverez en fichier joint la liste des métiers d’art éligibles au dispositif.

Nous vous proposons une mission spécifique d’accompagnement pour vous faire bénéficier de ce crédit d’impôt.

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A PROPOS DE L'AUTEUR

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