Fiscalisation des contrats de santé

Article publié le 07 février 2014 par dans Fiscalité ; Social ; Charges

 

La loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal des contributions patronales finançant les contrats frais de santé. Sont concernées toutes les entreprises ayant mis en place une complémentaire santé.

Il est prévu que les cotisations patronales finançant la complémentaire santé (remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par la maladie, l’accident et la maternité), précédemment exonérées, doivent être ajoutées à la rémunération nette imposable des salariés.

Cette réforme entraîne pour les salariés concernés une augmentation de leur rémunération imposable et est applicable à l’imposition des revenus 2013. Elle concerne en effet les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

Compte tenu de la date de publication de la loi (Journal officiel du 30/12/2013), il est matériellement impossible d’intégrer ces modifications sur le bulletin de paye de décembre 2013, les éditeurs de logiciel n’ayant pu à cette date effectuer l’adaptation nécessaire des logiciels.

En conséquence, le cumul du salaire net imposable apparaissant pour information sur les bulletins de salaire 2013 des salariés sera erroné, et une information devra être donnée aux salariés présents ainsi qu’à ceux ayant quitté l’entreprise en 2013 ; nous vous adresserons cette information courant janvier.

Par ailleurs, les modifications seront intégrées dans la déclaration annuelle transmise à l’administration.

La fiscalisation des contributions patronales frais de santé s’applique dès le 1er janvier 2013. Elle impacte le net imposable des salariés pour l’année 2013.

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