Frais bancaires et information annuelle des cautions

Article publié le 21 mai 2015 par dans Financement ; Charges ; Non classé

De nombreuses banques facturent, tous les ans, à tort, pour cette prestation, des frais qui peuvent aller de 50 à 200 euros, voir plus en fonction du nombre de cautions.

Cette facturation est injustifiée :
 
 
« Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c’est ainsi que la lettre annuelle d’information des cautions ne doit pas faire l’objet d’une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d’ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l’article L313-22 du code monétaire et financier ».
 
 
Une réclamation auprès des établissements bancaires est possible et obtenir ainsi le remboursement de ces frais.
 

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