Rétrospective sur l’actualité du régime de l’intégration fiscale

Article publié le 21 octobre 2015 par dans Fiscalité ; Montages

Rétrospective sur l’actualité du régime de l’intégration fiscale des groupes de sociétés.

L’actualité de l’année 2015 revue et analysée par votre expert-comptable.

02/09/2015 :
Exonération des dividendes et territorialité : la fin d’un règne ?

Dans un arrêt en du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la fiscalité sur les dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne (affaire C-386/14).

Les régimes fiscaux en cause sont le régime des sociétés mère-fille (article 216 du CGI), qui exonère les sociétés mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, et le régime de l’intégration fiscale (article 223 B 2e alinéa du CGI), qui permet la neutralisation des incidences fiscales des opérations intragroupes, et donc, la neutralisation de la quote-part restante de 5%.

En effet, ces deux régimes sont limités aux seules sociétés résidentes françaises et ce critère de territorialité posait la question d’une entorse possible au principe de liberté d’établissement.

La Cour, dans sa décision du 2 septembre 2015, a statué dans le sens suggéré par l’avocat général et a ainsi désavoué le fisc français. Celle-ci a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union. Une telle différence de traitement porte, selon elle, atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement.

Le délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année, les sociétés concernées pourront, le cas échéant, contester jusqu’aux 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de l’exercice 2013 et jusqu’aux 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

18/06/2015 :
La fin de l’IFU

L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 prévoit la suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices intragroupes effectuées dans le cadre du régime de l’intégration fiscale. En conséquence, les sociétés intégrées ne sont plus obligées de souscrire un imprimé fiscal unique, pour chaque bénéficiaire et récapitulant la totalité des sommes, lors du paiement de revenus de capitaux mobiliers à des sociétés membres du groupe. Cette mesure s’applique aux distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2015.

15/04/2015 :
Premiers commentaires administratifs concernant l’intégration fiscale horizontale

Le Conseil d’État dans son arrêt 368135 du 15/04/2015 a jugé que les pertes de filiales étrangères détenues à plus de 95 % ne sont pas imputables en France. En effet, les dispositions de l’article 223 A du code général des impôts qui réservent le régime d’intégration fiscale aux seuls sociétés et établissements soumis à l’impôt sur les sociétés en France.

De surcroit, les interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à la législation d’un Etat membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec ses filiales résidentes, mais font obstacle à la constitution d’une entité fiscale unique avec une filiale non résidente, dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre

08/05/2015 :
Premiers commentaires administratifs concernant l’intégration fiscale horizontale

L’administration met en consultation ses premiers commentaires de cette réforme, dans plus de 40 références au BOFiP.

07/04/2015 :
Option pour l’intégration fiscale « horizontale »

Dans son communiqué de presse du 7 avril 2015, l’administration fiscale annonce que le délai pour notifier l’option pour la formation d’un groupe horizontal au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé.

L’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette option doit être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du code général des impôts : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l’entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères.

Le dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou le 15 mai de l’année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.

01/04/2015 :
Institution d’un mécanisme de neutralité fiscale applicable aux fiducies

Rappel : « La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». (Article 2011 du Code civil)

La fiducie est un mécanisme souvent utilisé par les groupes de sociétés en restructuration pour obtenir des financements. Pour cela, ils confient au fiduciaire, qui est bien souvent le prêteur, des titres de leurs filiales bénéficiaires, qui sont apportés en garantie des financements accordés. Ce mécanisme est apprécié des établissements de crédit qui, en cas de défaillance du constituant, deviennent, sans formalité supplémentaire, propriétaires des titres transférés dans la fiducie.

Jusqu’à présent, les groupes de sociétés en quête de financements ou en difficultés étaient pénalisés sous le régime de l’intégration fiscale. En effet, le recourt à la fiducie pour redresser une situation posait la question de la rupture de la chaîne de détention de 95% au moins des titres de la filiale, et de facto, de la chute du régime fiscal des groupes, avec toutes les conséquences que nous lui connaissons.

La loi de finances rectificative pour 2014 dans son article 71, a mis fin à ces questionnements, en rendant, le régime des sociétés mères et le régime de l’intégration fiscale, applicable au constituant d’une fiducie lorsque ce dernier transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire. Cette opération reste neutre également au regard des plus-values à long terme réalisées sur cession de titres de participations (article 238 quater A à 238 quater Q du code général des impôts). Le constituant reste redevable de l’impôt comme si ses biens ou droits n’avaient pas été placés dans la fiducie.

30/12/2014
La Cour d’appel de Versailles proclame une nouvelle fois la liberté de répartition de l’impôt au sein du groupe fiscal.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les prestations effectuées sans contrepartie ou pour un prix majoré ou inférieur à leur prix de revient (ou à leur valeur réelle lorsqu’il s’agit d’éléments de l’actif immobilisé) sont considérées comme des subventions indirectes par l’administration fiscale. A ce titre, la société mère d’un groupe intégré fiscalement doit joindre à la liasse fiscale d’ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances et subventions consentis entre sociétés membres du groupe (imprimé n°2058-SG). A défaut de souscription de cet état, la société mère encourt une amende égale à 5% des montants omis (ce taux est toutefois ramené à 1% lorsque les montants omis sont déductibles du résultat fiscal de la société aidante).

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscal avait conclu avec sa filiale membre une convention d’intégration fiscale prévoyant que la filiale était tenue de s’acquitter, envers la société mère, de l’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

Dans un courrier intitulé « note intérieure au groupe », la société mère a autorisé sa filiale à réduire le montant de l’impôt à lui verser, au titre de certains exercices. Autrement dit, s’agissant des exercices considérés, l’impôt acquitté auprès de la société mère par la filiale était inférieur à l’impôt qu’elle aurait dû payer en application de la convention d’intégration fiscale.

L’administration fiscale a, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, considéré que cette note ne lui était pas opposable dès lors que le formaliste emprunté n’était pas suffisant pour lui permettre d’exercer son contrôle sur les modalités de répartition de l’impôt entre les membres de l’intégration. Elle a en conséquence qualifié de subvention indirecte la diminution de la charge d’impôt consentie par la société mère dans la note précitée.

Alors même qu’elle n’était signée que par la société mère et qu’elle dérogeait à la convention fiscale conclue entre les deux sociétés, la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans une décision du 30 décembre 2014, a jugé que cette note traduisait l’existence d’un accord entre les deux sociétés en vue de déroger ponctuellement à ladite convention et que ces modalités ponctuelles de répartition de l’impôt ne devaient pas être regardées comme constituant le versement d’une subvention indirecte. (CAA Versailles, 30 décembre 2014 n°13VE02872, 3e Ch., SA Safran)

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