Suppression de la CSG pour les résidents français

Article publié le 27 mars 2015 par dans Fiscalité ; Dirigeant

La CJUE vient de trancher : les revenus du patrimoine d’un résident français travaillant dans un autre État de l’UE ne peuvent être soumis à CSG et CRDS. Quelle est la portée de cette décision ?

Dans un arrêt du 26 février 2015, la CJUE décide que les revenus du patrimoine d’un résident français exerçant son activité professionnelle dans un autre pays de l’Union ne peuvent être soumis aux contributions sociales françaises que sont la CSG et la CRDS.
Cette affaire concerne un ressortissant des Pays-Bas domicilié en France, et travaillant pour une société néerlandaise. Il conteste la décision de l’administration fiscale française de l’assujettir à la CSG et la CRDS sur des rentes viagères à titre onéreux versées par des sociétés d’assurance néerlandaises, et qui font déjà l’objet d’une imposition de même nature aux Pays-Bas. Il considère que l’obligation qui lui est faite de cotiser, au titre de ces revenus, à deux régimes distincts de sécurité sociale est contraire au principe de l’unicité de la législation sociale applicable.
La Cour lui donne raison et relève notamment le lien direct de ces contributions avec le régime obligatoire de protection sociale. A cet égard elle rappelle l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale édictée par le règlement de 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l’Union.
La Cour estime que cette interdiction n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus concernés.

Lien direct de la CSG et de la CRDS avec la sécurité sociale

Pour répondre Conseil d’État, la CJUE relève en premier lieu que la CSG et la CRDS frappant les revenus du patrimoine « présentent un lien direct et suffisamment pertinent » avec la sécurité sociale, « dès lors qu’il n’est pas contesté que le produit de ces prélèvements est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale en France ou à l’apurement des déficits de ces dernières ».
Autrement dit, résume la Cour dans un communiqué de presse le 26 février, « étant donné » que l’intéressé, « en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale ».
CJUE, 26 février 2015, n° C-623/13

 

Vous êtes citoyen Européen, vous résidez en France et exercez votre activité professionnelle dans un autre pays de l’Union.

Vous percevez des revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, rentes viagères) versés par un organisme bancaire, d’assurance ou de retraite d’un pays étranger.

Vous n’avez pas à payer la CSG – CRDS qui peuvent vous être demandées sur ces sommes.

 

Que devez-vous faire ?

–        Vous devez faire une revue des prestations qui vous sont servies dans ce cas de figure pour le cas échéant demander à ne plus acquitter la CSG – CRDS demandée à ce titre.

–        De manière plus générale, vous devez planifier un RDV pour faire le point sur votre situation personnelle. Nous pouvons vous conseiller et réclamer les sommes indûment payées
Pour plus d’information, contactez Michel Deudon

Téléphone 01 70 36 96 91

ou par email : michel.deudon@laviale.com

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