Plus-values immobilières : un effet d’annonce?

Article publié le 05 septembre 2014 par dans Fiscalité ; Immobilier

Afin de relancer la construction, le Premier ministre a dévoilé vendredi les mesures fiscales de son Plan de relance du logement visant notamment à libérer le foncier, en particulier dans les zones où l’offre de logements est insuffisante.

Dans cette optique le gouvernement a proposé d’aligner la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.

A partir du 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention est identique que la vente porte sur un immeuble bâti ou un terrain à bâtir.

 

IMPÔT DE PLUS-VALUE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année4 % pour la 22ème année 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème année1,6% pour la 22ème année9% de la 23ème à la 30ème année

 

Plus-values immobilières : taux et cadence de l’abattement pour durée de détention au 1er septembre 2014

Table d’abattement des plus-values immobilières au 1er septembre 2014

Durée de détention

Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value

Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux

1 ans

0%

0%

2 ans

0%

0%

3 ans

0%

0%

4 ans

0%

0%

5 ans

0%

0%

6 ans

6%

1,65%

7ans

12%

3,3%

8 ans

18%

4,95%

9 ans

24%

6,6%

10 ans

30%

8,25%

11 ans

36%

9,9%

12 ans

42%

11,55

13 ans

48%

13,2%

14 ans

54%

14,85%

15 ans

60%

16,5%

16 ans

66%

18,15%

17 ans

72%

19,8%

18 ans

78%

21,45%

19 ans

84%

23,1%

20 ans

90%

24,75%

21 ans

96%

26,4%

22 ans

100%

28%

23 ans

37%

24 ans

46%

25 ans

55%

26 ans

64%

27 ans

73%

28 ans

82%

29 ans

91%

30 ans

100%

Le contribuable remarquera clairement que la majeur partie de l’abattement sur les prélèvements sociaux n’intervient qu’après 22 ans de détention…

Pourquoi une telle inégalité ? Doit-on y voir un effet d’annonce pour libérer le foncier et faciliter les rentrées de prélèvements sociaux dans les caisses de l’État ?…

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A PROPOS DE L'AUTEUR

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Cabinet MENON

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