Pourquoi et comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux européens ?

Article publié le 11 mars 2016 par dans International ; Fiscalité

Pour se protéger des risques de fraudes et d’escroqueries, ou pour vérifier les conditions d’exonération d’opérations commerciales intracommunautaires, les entreprises peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures dans le cadre d’opérations intracommunautaires pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le client.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est signalé comme « non valide », il est nécessaire de solliciter une attestation d’assujettissement à la TVA. Si le partenaire commercial ne fournit pas ce document, l’entreprise française n’est pas en mesure d’appliquer l’exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaire et doit donc facturer la TVA française à son client.

En cas d’erreur de numéro, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise.

Il n’existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d’une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale. En revanche, il existe une base permettant de vérifier ce numéro.

Service de la Commission européenne de validation du numéro de TVA :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=FR

 

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