Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

Article publié le 05 mai 2014 par dans Social ; Obligations

Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.

Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Et les sanctions peuvent être lourdes.

 

L’obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

 

Les règles européennes

Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité  professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.

Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.

Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.

 

Les sanctions

Le travailleur indépendant qui ne cotise pas aux caisses obligatoires (RSI notamment) s’expose au paiement d’amendes importantes (jusqu’à 45 000 €) ainsi qu’à une peine d’emprisonnement (pour travail dissimulé).

D’autres sanctions sont encourues : remboursement des aides et exonérations…

Et les personnes qui les incitent à se désaffilier des régimes obligatoires encourent elles aussi une amende (jusqu’à 15 000 €) et une peine d’emprisonnement.

L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

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