Loi Hamon- Obligations d’information en cas de cession d’entreprise

Article publié le 11 décembre 2014 par dans Salarié ; Cession et reprises d'entreprises

Les cessions d’entreprises intervenues après le 31 octobre 2014 sont soumises au droit d’information préalable du salarié.

Vous trouverez ci-dessous un guide d’information téléchargeable.

Vous pouvez également consulter le site suivant

http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise

En cas de projet de cession n’hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner.

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