Précisions concernant l’envoi des millésimes des déclarations de résultats

Article publié le 10 janvier 2015 par dans Fiscalité ; Déclarations

Afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables et par les cabinets d’experts comptables et, le cas échéant, les organismes agrées, les exercices 2014 pourront, sous les conditions décrites ci-après, être télédéclarés entre le 1er janvier et le 20 mars 2015 sur les formulaires millésime 2014.

1. Rappel de l’existant :

La DGFiP préconisait d’utiliser le millésime du formulaire correspondant à la période déclarée. Ainsi, l’ouverture d’une nouvelle campagne déclarative TDFC se faisant chaque année vers le 1er avril, les entreprises devaient attendre cette date pour effectuer leurs transmissions.

2. Nouveauté à compter de la campagne déclarative 2015 :

Les entreprises pourront télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le 1er janvier sur un millésime antérieur. Cette option sera ouverte jusqu’au 20 mars 2015, date à laquelle le nouveau millésime devra être utilisé.

Cette possibilité ne pourra toutefois être utilisée que si l’entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le millésime 2015 des formulaires, et non disponibles sur le millésime antérieur.

Dans le cas où la situation de l’entreprise nécessite la transmission d’informations nouvelles, créés en 2015, la télédéclaration ne pourra être effectuée qu’à compter du début de la campagne 2015, sur les nouveaux millésimes de formulaires.

Il est toutefois précisé qu’une entreprise dans ce dernier cas peut utiliser plusieurs options si elle souhaite tout de même anticiper son dépôt :

  • dépôt anticipé des seuls formulaires N-1 pour lesquels l’entreprise n’est pas concernée par de nouvelles mesures, puis dépôt après le début de la nouvelle campagne des formulaires pour lesquels l’utilisation du nouveau millésime est obligatoire ;
  • dépôt anticipé de tous les formulaires N-1, puis transmission rectificative des seuls formulaires N nécessaires sur la nouvelle campagne ;
  • dépôt anticipé de tous les formulaires N-1, puis transmission rectificative de l’ensemble de la liasse N sur la nouvelle campagne.

 

3. Cas d’application spécifiques pour la campagne 2015 :

a- CVAE

Un cadre spécifique CVAE destiné aux entreprises mono-établissement au sens de la CVAE est créé sur le millésime 2015 des formulaires 2033 E, 2035 E, 2059 E et 2072 E. Les entreprises assujetties à la CVAE qui remplissent ce cadre sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE.

Ce nouveau cadre ne sera utilisable qu’à compter du 1er avril 2015. Les entreprises mono établissement souhaitant anticiper la transmission de leur liasse fiscale devront donc transmettre une déclaration 1330 CVAE millésime 2014. Ce dépôt les dispensera de tout dépôt complémentaire au titre de la 1330 sur le nouveau millésime de la liasse fiscale.

b- Déclarations de réductions d’impôts et crédits d’impôt

En 2015, il sera possible de ne plus déposer certaines déclarations spéciales relatives à certaines réductions d’impôts et crédits d’impôt, dont celle relative au CICE et au crédit d’impôt apprentissage. Cette possibilité sera conditionnée au complètement d’un nombre limité de données concernant ces aides fiscales sur la liasse fiscale.

Pour les entreprises qui souhaitent anticiper le dépôt de leur liasse fiscale ainsi que le dépôt de leur déclaration de crédit d’impôt, elles devront utiliser les déclarations spéciales de CI dans leur millésime 2014. Ce dépôt les dispensera de tout dépôt complémentaire au titre de ces crédits d’impôts sur le nouveau millésime de la liasse fiscale.

c- Paiement du solde d’IS

Une nouvelle version du relevé de solde IS n°2572 sera mise à disposition des entreprises à compter du 1er mars 2015. Jusqu’à cette date, les demandes de remboursement d’excédent de versement d’IS pour les exercices 2014 pourront être effectuées par les entreprises sur le millésime 2014 du formulaire 2572.

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