TVA A 7% POUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS – REPORT DE DELAI POUR LES TRAVAUX REALISES EN EXTERIEUR

Article publié le 20 mars 2014 par dans TVA

Travaux extérieurs

TVA A 7% POUR LES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT :

REPORT DE DELAI POUR LES TRAVAUX REALISES EN EXTERIEUR

Communiqué du ministère de l’économie du 19-3-2014

Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur
du taux de 10 % pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la TVA est passé
de 7 % à 10 %.L’application du taux de 7 % a cependant été maintenu
par la loi pour les travaux dans le logement ayant fait l’objet, avant
le 31 décembre 2013, d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte
d’au moins 30 % du total de la facture, à condition que le solde soit facturé avant le 1
er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (Loi 2013-1279
du 29-12-2013 art. 21, I : FR 58/13 inf. 16 p. 28).

Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison
des intempéries, ces dates limite de facturation et d’encaissement
sont reportées, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, respectivement au 1
er avril et au 15 avril. Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d’évacuation
des eaux pluviales) et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

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